Conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement, le projet de redevance consiste à faire payer aux poids lourds, au moyen de techniques modernes, l'usage du réseau routier national non concédé, actuellement gratuit, et des routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic, sur la base de la distance réellement parcourue sur ces réseaux. Les grands principes de cette redevance d'usage seront définis dans un texte de loi dont le projet est en cours d'achèvement et doit être transmis au Parlement dans les prochaines semaines. Sa mise en place effective de cette redevance interviendrait alors en 2011.

Ce projet a pour principal objet d'inciter à des changements de pratiques visant à ce que l'usage du mode routier ne soit pas un simple réflexe de facilité mais un choix raisonné et optimisé. Il doit inciter au choix d'un autre mode de transport quand c'est possible, notamment pour les longues distances, à une réduction des déplacements à vide, à une meilleure répartition du trafic entre réseaux concédé et non concédé, et à une optimisation des processus de production de biens en générant moins de transport. Pour cela, il importe que le renchérissement du coût du transport routier ne soit pas supporté par les transporteurs, mais se traduise dans les prix effectivement acquittés par les chargeurs. C'est pourquoi le projet de loi comportera des dispositions permettant aux transporteurs de répercuter le surcoût induit par cette redevance dans le prix facturé aux donneurs d'ordre et obligeant ces derniers à le prendre en charge sous peine de sanction pénale. Enfin, le projet de loi prévoit que le produit de cette redevance soit affecté à l'AFITF, et donc au développement des réseaux d'infrastructures.

Les députés ont aussi adopté  l'article 9 du projet de loi qui fixe un objectif de réduction de 20% en 2020 des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des transports pour les ramener au niveau atteint en 1990. Un amendement prévoit d'établir avant la fin 2009 une cartographie des points de saturation actuels et prévisibles à l'horizon 2020 du réseau ferroviaire. Les députés ont aussi voté le principe d'une évaluation de la politique de réduction des pollutions et des nuisances dues au secteur des transports.
Ils ont également ajouté à l'article 9 les critères prioritaires à prendre en compte dans le cadre du schéma national des infrastructures de transport visé à l'article 15. Il prévoit de faire un bilan coûts-avantages du projet et émissions de GES évitées - "dans cette perspective, la rénovation des infrastructures existantes peut être privilégiée par rapport à la construction d'infrastructures nouvelles", précise le texte. Autres critères : l'avancement actuel des projets et la possibilité d'exploiter le réseau "eu égard à la saturation prévisible de sections déjà chargées ", les facteurs de développement durable, l'amélioration de la desserte des agglomérations enclavées, des zones rurales et du maillage du territoire et la réalisation des objectifs d'accessibilité des personnes à mobilité réduite prévus par la législation nationale. Le texte indique que pour faciliter la mise en œuvre de ces objectifs, "il pourra en outre être fait appel à la procédure de la collectivité chef de file prévue par le cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution".